CJUE
CJUE — 4 mai 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:118
- Date
- 4 mai 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Sesta Sezione) del 4 maggio 1995.#Landesamt für Ausbildungsförderung Nordrhein-Westfalen contro Lubor Gaal.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Bundesverwaltungsgericht - Germania.#Regolamento (CEE) n. 1612/68 - Art. 12 - Nozione di figlio.#Causa C-7/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mai 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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