CJUE
CJUE — 4 mai 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:120
- Date
- 4 mai 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mai 1995.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement - Directive 77/62/CEE - Accord-cadre pour la fourniture exclusive de gaze à l'usage des hôpitaux et de l'armée grecs.#Affaire C-79/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mai 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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