CJUE
CJUE — 4 mai 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:122
- Date
- 4 mai 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Jacobs delivered on 4 May 1995.#Commission of the European Communities v Hellenic Republic.#Failure to fulfil obligations - Non-transposition of Directives 90/219/EEC and 90/220/EEC - Genetically modified organisms.#Case C-170/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mai 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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