CJUE
CJUE — 10 mai 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:127
- Date
- 10 mai 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 10 mai 1995.#Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne.#Assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie - Consultation du Parlement.#Affaire C-417/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mai 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:127
Données disponibles
- Texte intégral
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