CJUE
CJUE — 19 janvier 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:13
- Date
- 19 janvier 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Zesde kamer) van 19 januari 1995.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk België.#Niet-nakoming - Niet-omzetting van richtlijn.#Zaak C-66/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 janvier 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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