CJUE
CJUE — 11 mai 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:138
- Date
- 11 mai 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Elmer del 11 maggio 1995. # Commissione delle Comunità europee contro Granducato del Lussemburgo. # Inadempimento - Direttiva 92/44/CEE - Telecomunicazioni - Fornitura di una rete aperta (Open Network Provision-ONP) alle linee affittate. # Causa C-220/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mai 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:138
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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