CJUE
CJUE — 17 mai 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:142
- Date
- 17 mai 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Elmer vom 17. Mai 1995. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Republik Griechenland. # Vertragsverletzung - Richtlinie 92/44/EWG - Telekommunikation - Einführung des offenen Netzzugangs bei Mietleitungen. # Rechtssache C-259/94.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mai 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA