CJUE
CJUE — 18 mai 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:145
- Date
- 18 mai 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Jacobs van 18 mei 1995. # Europees Parlement tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Regeling van de biologische produktiemethode van landbouwprodukten - Respectieve bevoegdheden van de Raad en de Commissie - Prerogatieven van het Parlement. # Zaak C-156/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mai 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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