CJUE
CJUE — 18 mai 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:147
- Date
- 18 mai 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Tesauro - 18. mai 1995. # Maria Simitzi versus Dimos Kos. # Eelotsusetaotlused: Dioikitiko Protodikeio Rodou - Kreeka. # Kaupade vaba liikumine - Tollimaksuga samaväärse toimega maks. # Liidetud kohtuasjad C-485/93 ja C-486/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mai 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:147
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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