CJUE
CJUE — 1 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:157
- Date
- 1 juin 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 1 de Junho de 1995.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana.#Incumprimento - Directivas 78/686/CEE e 78/687/CEE.#Processo C-40/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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