CJUE — 1 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:158
- Date
- 1 juin 1995
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er juin 1995.#F.D. Teirlinck contre Minister van Verkeer en Waterstaat.#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.#Assainissement structurel de la navigation intérieure - Primes de déchirage - Moyens financiers disponibles - Fonds de déchirage - Comptes distincts - Budget.#Affaire C-414/93.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er juin 1995.#F.D. Teirlinck contre Minister van Verkeer en Waterstaat.#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.#Assainissement structurel de la navigation intérieure - Primes de déchirage - Moyens financiers disponibles - Fonds de déchirage - Comptes distincts - Budget.#Affaire C-414/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel