CJUE
CJUE — 1 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:164
- Date
- 1 juin 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Derde kamer) van 1 juni 1995.#Dimitrios Coussios tegen Europese Commissie.#Zaak C-119/94 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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