CJUE
CJUE — 8 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:174
- Date
- 8 juin 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Sjette Afdeling) af 8. juni 1995.#Anton Dürbeck GmbH mod Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Tyskland.#Bananer - importordning - kategorien nye erhvervsdrivende.#Sag C-389/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:174
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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