CJUE
CJUE — 8 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:175
- Date
- 8 juin 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Léger - 8. juuni 1995. # Société d'informatique service réalisation organisation versus Ampersand Software BV. # Eelotsusetaotlus: Court of Appeal, Civil Division (England) - Ühendkuningriik. # Brüsseli konventsioon. # Kohtuasi C-432/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:175
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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