CJUE — 8 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:176
- Date
- 8 juin 1995
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 1995.#Claudine Delavant contre Allgemeine Ortskrankenkasse für das Saarland.#Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht für das Saarland - Allemagne.#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement nº 1408/71 du Conseil - Travailleur résidant dans un État membre autre que l'État compétent - Prestations en nature aux membres de sa famille dans l'État de résidence.#Affaire C-451/93.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 1995.#Claudine Delavant contre Allgemeine Ortskrankenkasse für das Saarland.#Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht für das Saarland - Allemagne.#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement nº 1408/71 du Conseil - Travailleur résidant dans un État membre autre que l'État compétent - Prestations en nature aux membres de sa famille dans l'État de résidence.#Affaire C-451/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:176
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel