CJUE
CJUE — 15 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:181
- Date
- 15 juin 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Cosmas delivered on 15 June 1995. # Dominikanerinnen-Kloster Altenhohenau v Hauptzollamt Rosenheim. # Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht München - Germany. # Additional levy on milk - Reference quantity for direct sales. # Case C-285/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:181
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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