CJUE
CJUE — 2 février 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:19
- Date
- 2 février 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Jacobs del 2 febbraio 1995. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana. # Inadempimento - Aiuti di Stato incompatibili col mercato comune - Recupero - Holding pubblica. # Causa C-348/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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