CJUE
CJUE — 29 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:201
- Date
- 29 juin 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 29. Juni 1995.#Königreich Spanien gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Nichtigkeitsklage - Auf der Grundlage von Artikel 93 Absatz 1 EWG-Vertrag erlassener Rechtsakt - Verlängerung - Zulässigkeit.#Rechtssache C-135/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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