CJUE
CJUE — 29 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:206
- Date
- 29 juin 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums (sestā palāta) 1995. gada 29. jūnijā.#Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V. pret Privatkellerei Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Vācija.#Lieta C-456/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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