CJUE
CJUE — 29 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:214
- Date
- 29 juin 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Quinta Sezione) del 29 giugno 1995.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.#Inadempimento di uno Stato - Mancato recepimento delle direttive 90/219/CEE e 90/220/CEE - Organismi geneticamente modificati.#Causa C-170/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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