CJUE
CJUE — 7 février 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:22
- Date
- 7 février 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Cosmas van 7 februari 1995. # Ernst Bauer tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Arbitragebeding - Overeenkomst van huur en verhuur van woonruimte - Vasstelling van huurprijs - Opzegging - Vergoeding van schade. # Zaak C-299/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 février 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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