CJUE
CJUE — 11 juillet 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:232
- Date
- 11 juillet 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNávrhy generálneho advokáta - Cosmas - 11. júla 1995. # Andrea Francovich proti Talianskej republike. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Pretura circondariale di Vicenza - Taliansko. # Sociálna politika. # Vec C-479/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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