CJUE
CJUE — 13 juillet 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:237
- Date
- 13 juillet 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 13 July 1995.#Kingdom of Spain v Council of the European Union.#Action for annulment - Council Regulation (EEC) Nº 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products.#Case C-350/92.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:237
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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