CJUE
CJUE — 13 juillet 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:238
- Date
- 13 juillet 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 13 July 1995.#European Parliament v Commission of the European Communities.#Legislation on organic production of agricultural products - Respective powers of the Council and the Commission - Prerogatives of the Parliament.#Case C-156/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:238
Données disponibles
- Texte intégral
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