CJUE
CJUE — 13 juillet 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:239
- Date
- 13 juillet 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja tat-13 ta' Lulju 1995.#Danværn Production A/S vs Schuhfabriken Otterbeck GmbH & Co.#Talba għal deċiżjoni preliminari: Vestre Landsret - id-Danimarka.#Konvenzjoni ta' Brussell.#Kawża C-341/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:239
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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