CJUE — 13 juillet 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:240
- Date
- 13 juillet 1995
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1995.#Umberto Perrotta contre Allgemeine Ortskrankenkasse München.#Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.#Sécurité sociale - Chômeur autorisé à séjourner dans un État membre autre que l'État membre compétent - Octroi des prestations de maladie - Prolongation de la durée de séjour.#Affaire C-391/93.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1995.#Umberto Perrotta contre Allgemeine Ortskrankenkasse München.#Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.#Sécurité sociale - Chômeur autorisé à séjourner dans un État membre autre que l'État membre compétent - Octroi des prestations de maladie - Prolongation de la durée de séjour.#Affaire C-391/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:240
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel