CJUE
CJUE — 13 juillet 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:244
- Date
- 13 juillet 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Elmer delivered on 13 July 1995.#Kingdom of the Netherlands v Commission of the European Communities.#Bananas - Import system - Category A and Category B operators.#Case C-478/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:244
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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