CJUE
CJUE — 13 juillet 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:247
- Date
- 13 juillet 1995
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 1995.#Jennifer Meyers contre Adjudication Officer.#Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner, London - Royaume-Uni.#Egalité de traitement entre hommes et femmes - Directive 76/207/CEE - Conditions d'accès aux emplois - Conditions de travail - Family credit.#Affaire C-116/94.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 1995.#Jennifer Meyers contre Adjudication Officer.#Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner, London - Royaume-Uni.#Egalité de traitement entre hommes et femmes - Directive 76/207/CEE - Conditions d'accès aux emplois - Conditions de travail - Family credit.#Affaire C-116/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:247
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel