CJUE
CJUE — 9 février 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:26
- Date
- 9 février 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (sjätte avdelningen) den 9 februari 1995.#Société d'importation Edouard Leclerc-Siplec mot TF1 Publicité SA och M6 Publicité SA.#Begäran om förhandsavgörande: Tribunal de commerce de Paris - Frankrike.#TV-reklam - Fri rörlighet för varor och tjänster.#Mål C-412/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 février 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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