CJUERejet
CJUE — 11 août 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:261
- Date
- 11 août 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča (šesti senat) z dne 11. avgusta 1995.#F. G. Roders BV in drugi proti Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen.#Predlogi za sprejetje predhodne odločbe: Tariefcommissie - Nizozemska.#Združene zadeve C-367/93 do C-377/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 11 août 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel