CJUE
CJUE — 12 septembre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:279
- Date
- 12 septembre 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Lenz presentadas el 12 de septiembre de 1995.#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.#Contratos públicos - Sector de los transportes - Directiva 90/531/CEE.#Asunto C-87/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 septembre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:279
Données disponibles
- Texte intégral
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