CJUE
CJUE — 14 septembre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:286
- Date
- 14 septembre 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Elmer van 14 september 1995. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek. # Niet-nakoming - Richtlijn 91/685/EEG - Niet-omzetting. # Zaak C-257/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 septembre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:286
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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