CJUE
CJUE — 28 septembre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:298
- Date
- 28 septembre 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Fennelly vom 28. September 1995. # Königreich Belgien gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Staatliche Beihilfen - Vorzugstarife, die niederländischen Erzeugern von Stickstoffdünger bei der Lieferung von Erdgas gewährt werden. # Rechtssache C-56/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 septembre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:298
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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