CJUE
CJUE — 29 septembre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:301
- Date
- 29 septembre 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDespacho do Tribunal de 29 de Setembro de 1995.#Empresa Nacional de Urânio SA contra Comissão das Comunidades Europeias.#Pedido de autorização para efectuar uma penhora dos bens da Comunidade em Portugal.#Processo C-2/94 SA.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 septembre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:301
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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