CJUE
CJUE — 5 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:307
- Date
- 5 octobre 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums (sestā palāta) 1995. gada 5. oktobrī.#The Queen pret Licensing Authority of the Department of Health un Norgine Ltd, ex parte Scotia Pharmaceuticals Ltd.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Apvienotā Karaliste.#Lieta C-440/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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