CJUE
CJUE — 5 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:308
- Date
- 5 octobre 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Sechste Kammer) vom 5. Oktober 1995.#Centro Servizi Spediporto Srl gegen Spedizioni Marittima del Golfo Srl.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunale Genua - Italien.#Straßenverkehr - Tarife - Staatliche Regelung - Wettbewerb.#Rechtssache C-96/94.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:308
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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