CJUE
CJUE — 5 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:309
- Date
- 5 octobre 1995
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 1995.#Aprile Srl, en liquidation, contre Amministrazione delle Finanze dello Stato.#Demande de décision préjudicielle: Giudice conciliatore di Milano - Italie.#Taxes d'effet équivalent - Interdiction - Applicabilité aux échanges avec les pays tiers.#Affaire C-125/94.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 1995.#Aprile Srl, en liquidation, contre Amministrazione delle Finanze dello Stato.#Demande de décision préjudicielle: Giudice conciliatore di Milano - Italie.#Taxes d'effet équivalent - Interdiction - Applicabilité aux échanges avec les pays tiers.#Affaire C-125/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel