CJUE
CJUE — 5 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:310
- Date
- 5 octobre 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Elmer présentées le 5 octobre 1995.#Openbaar Ministerie contre Geert Van Buynder.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Gent - Belgique.#Liberté d'établissement - Vétérinaires - Situation purement interne.#Affaire C-152/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:310
Données disponibles
- Texte intégral
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