CJUE
CJUE — 12 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:312
- Date
- 12 octobre 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (peto vijeće) od 12. listopada 1995.#Groupement des producteurs, importateurs et agents généraux d'eaux minérales étrangères, VZW (Piageme) i drugi protiv Peeters NV.#Zahtjev za prethodnu odluku: Hof van Beroep Brussel - Belgija.#Predmet C-85/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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