CJUE — 12 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:315
- Date
- 12 octobre 1995
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Elmer présentées le 12 octobre 1995.#The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte John Gallagher.#Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) - Royaume-Uni.#Libre circulation des personnes - Dérogations - Décisions en matière de police des étrangers - Décision d'éloignement - Avis préalable de l'autorité compétente.#Affaire C-175/94.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Elmer présentées le 12 octobre 1995.#The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte John Gallagher.#Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) - Royaume-Uni.#Libre circulation des personnes - Dérogations - Décisions en matière de police des étrangers - Décision d'éloignement - Avis préalable de l'autorité compétente.#Affaire C-175/94.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 12 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel