CJUE
CJUE — 12 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:317
- Date
- 12 octobre 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Sexta Secção) de 12 de Outubro de 1995.#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino de Espanha.#Incumprimento de Estado - Directiva 90/619/CEE - Não transposição.#Processo C-242/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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