CJUE
CJUE — 12 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:318
- Date
- 12 octobre 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Zesde kamer) van 12 oktober 1995.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek.#Niet-nakoming - Richtlijn 91/685/EEG - Niet-omzetting.#Zaak C-257/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:318
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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