CJUE
CJUE — 14 février 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:32
- Date
- 14 février 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleЗаключение на генералния адвокат Léger представено на14 февруари 1995 г. # Европейски парламент срещу Съвет на Европейския съюз. # Дело C-417/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 février 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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