CJUE
CJUE — 17 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:329
- Date
- 17 octobre 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 17 de octubre de 1995.#Procedimento penal entablado contra Peter Leifer, Reinhold Otto Krauskopf y Otto Holzer.#Petición de decisión prejudicial: Landgericht Darmstadt - Alemania.#Política comercial común - Exportación de bienes de doble uso.#Asunto C-83/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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