CJUE
CJUE — 17 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:335
- Date
- 17 octobre 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Fennelly del 17 ottobre 1995. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese. # Inadempimento di uno Stato - Contingente delle catture della riserva di acciughe - Misure di controllo - Obblighi degli Stati membri. # Causa C-52/95.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:335
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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