CJUE
CJUE — 16 février 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:35
- Date
- 16 février 1995
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16 février 1995. # Flip CV et O. Verdegem NV contre Etat belge. # Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Gent - Belgique. # Agriculture - Lutte contre la peste porcine classique - Indemnisation des propriétaires dont les porcs ont été abattus. # Affaire C-315/93.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16 février 1995. # Flip CV et O. Verdegem NV contre Etat belge. # Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Gent - Belgique. # Agriculture - Lutte contre la peste porcine classique - Indemnisation des propriétaires dont les porcs ont été abattus. # Affaire C-315/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 février 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel