CJUE — 26 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:351
- Date
- 26 octobre 1995
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 1995.#Siesse - Soluções Integrais em Sistemas Software e Aplicações Ldª contre Director da Alfândega de Alcântara.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal Fiscal Aduaneiro de Lisboa - Portugal.#Mise en libre pratique des marchandises - Dépassement du délai pour l'affectation à une destination douanière - Perception d'un droit.#Affaire C-36/94.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 1995.#Siesse - Soluções Integrais em Sistemas Software e Aplicações Ldª contre Director da Alfândega de Alcântara.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal Fiscal Aduaneiro de Lisboa - Portugal.#Mise en libre pratique des marchandises - Dépassement du délai pour l'affectation à une destination douanière - Perception d'un droit.#Affaire C-36/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:351
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel