CJUE
CJUE — 26 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:355
- Date
- 26 octobre 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle1995 m. spalio 26 d. Teisingumo Teismo (penktoji kolegija) sprendimas.#Ufficio IVA di Trapani prieš Italittica SpA.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Commissione tributaria centrale - Italija.#Šeštoji PVM direktyva.#Byla C-144/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:355
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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