CJUEAvis
CJUE — 26 octobre 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:358
- Date
- 26 octobre 1995
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Léger iznesen26. listopada 1995.#Georgios Aranitis protiv Land Berlin.#Zahtjev za prethodnu odluku: Oberverwaltungsgericht Berlin - Njemačka.#Predmet C-164/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 26 octobre 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:358
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel