CJUE
CJUE — 16 février 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:37
- Date
- 16 février 1995
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 1995.#Calle Grenzshop Andresen GmbH & Co. KG contre Allgemeine Ortskrankenkasse für den Kreis Schleswig-Flensburg.#Demande de décision préjudicielle: Schleswig-Holsteinisches Landessozialgericht - Allemagne.#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Détermination de la législation applicable.#Affaire C-425/93.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 1995.#Calle Grenzshop Andresen GmbH & Co. KG contre Allgemeine Ortskrankenkasse für den Kreis Schleswig-Flensburg.#Demande de décision préjudicielle: Schleswig-Holsteinisches Landessozialgericht - Allemagne.#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Détermination de la législation applicable.#Affaire C-425/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 février 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel